Conformément à la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations ou omissions du droit de l’Union (la « Loi »), le Rehazenter met à votre disposition une plateforme permettant au lanceur d’alerte de signaler des informations sur des violations de la loi luxembourgeoise ou du droit européen, y compris des soupçons raisonnables, concernant des violations effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire au sein du Rehazenter, et concernant des tentatives de dissimulation de telles violations.
Ce canal de signalement ne concerne que les lanceurs d’alerte au sens de la Loi et ne peut pas être utilisé comme canal de communication pour d’autres réclamations. Pour toutes autres types de réclamations, nous vous invitons à utiliser le lien suivant : Contact - Rehazenter
- Lanceur d’alerte : Il s’agit d’une personne physique qui signale ou divulgue publiquement des informations sur des violations de la loi qu’elle a obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles.
- Anonymat : Le lanceur d’alerte a la possibilité de rester anonyme.
- Traitement des alertes : Les alertes lancées via cette plateforme seront traitées par deux gestionnaires de cas mandatés par le Rehazenter. Les gestionnaires de cas sont soumis à un strict devoir de confidentialité dans le traitement des signalements.
- Protection des lanceurs d’alerte : Les lanceurs d’alerte bénéficient de la protection contre les représailles ou tentatives de représailles prévues par la Loi.
- Processus :
- Une fois un signalement enregistré sur la plateforme, les gestionnaires de cas procèdent, en toute confidentialité, à la vérification des faits signalés, afin de déterminer la recevabilité du signalement et de décider en connaissance de cause des suites à y donner.
- L’auteur du signalement sera mis au courant du traitement de l’alerte via un espace de discussion en ligne anonyme. Cet espace permet aussi d’apporter des clarifications et d’échanger avec les gestionnaires de cas. Les informations concernant l’accès à cet espace sont à conserver précieusement dans un endroit sécurisé. Vous obtiendrez ces informations d'accès une fois votre signalement enregistré.
- Les délais de traitement sont les suivants:
- 7 jours pour accuser réception du signalement
- 90 jours pour le traiter
- Le Rehazenter s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Notice d’information disponible via le lien suivant : Notice d'information
- Ce système est hébergé par un prestataire qui n'a aucun accès aux données mais garantit son fonctionnement.
Comment protégeons-nous vos données personnelles et votre identité ?
- Aucune information sur votre identité n'est fournie aux référents, sauf si vous en incluez volontairement.
- La rédaction de votre message peut être ajustée automatiquement afin de protéger votre identité. Vous pouvez choisir que les signes de ponctuation soient supprimés et que tous les mots soient mis en minuscules.
- Toutes les informations transmises sont chiffrées de bout en bout, elles restent donc en sécurité.
Ce que vous pouvez faire pour vous protéger :
- Préférez une connexion depuis un réseau et/ou un appareil privé plutôt que sur ceux fournis par votre employeur.
- De préférence, ne vous connectez pas sur des appareils (smartphone, ordinateur, etc.) fournis par votre employeur.
- Évitez les expressions idiomatiques ou les abréviations qui pourraient conduire à vous reconnaître.